Mentions Légales de l’agence Shallyd Immobilier
SHALLYD IMMOBILIER
Gérant : Mr SHALLYD Mourgapamodely
Adresse : 26 C chemin Marcel Hoarau 97432 SAINT PIERRE
Mail: contact [@] shallyd-immobilier [.] com
TVA : FR79499097970
Tribunal de commerce de SAINT-PIERRE 97410
SIREN 499 097 970 Forme Juridique : Entreprise Individuelle
Carte de Transaction Immobilière délivré par la chambre de commerce de SAINT PIERRE
CPI 9742 2018 000 031 890 renouvelée le 02 juillet 2021 jusqu’au 01 juillet 2024
Assurance responsabilité civile professionnelle GROUPAMA Assurances SAINTE- MARIE La Réunion
Non détention de Fonds Absence de garantie financière,
Transaction menée chez notaire
Le site Shallyd Immobilier Propose un contenu informatif et indicatif. Les visiteurs du site sont inviter à exploiter ces informations avec discernement. Les annonces publiées n’ont pas un caractère contractuel. Aucune garantie de disponibilité est octroyée. Bien que les annonces immobilières font l’objet d’une rédaction particulière, les annonces ne seront pas l’abri d’une erreur de saisie ou de disponibilité au moment de la consultation de notre site internet.
Shallyd Immobilier a pour vocation de présenter des biens immobiliers qui lui a été confié par le biais d’un mandat de vente.
Vente Recherche de biens immobiliers : Maisons, Appartements, Fonds de commerce
Shallyd immobilier ne fait pas de location de bien immobilier.
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont : Association MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS25222 – 44505 LA BAULE CEDEX ; Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/
Recommandation et courtier en prêt immobilier
Shallyd immobilier peut vous recommander des courtiers en prêt en immobilier mais nous ne peut vous obliger à souscrire chez ses partenaires. Les clients sont libres de choisir leur courtier en prêt en immobilier.
Concernant la prospection commerciale (après avoir obtenu le consentement de la personne physique); et notamment : gestion et réalisation d‘opérations de prospection commerciale ; le Client/Utilisateur est informé de la possibilité de s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant sur le site bloctel.gouv.fr;
Les estimations immobilières :
2 méthodes principalement employées :
- Méthode sol + construction
- Méthode par comparaison en fonction du marché
L’estimation aura une fourchette de prix basse et haute ( variation du prix 10%
L’agent peut vous donner un estimatif verbal de la valeur du Bien (fourchette basse et haute) à titre gratuit mais cela n’est pas une obligation de sa part, et cela dépendra de sa disponibilité.
Lutte contre le Blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Les professionnels immobiliers intervenant dans le cadre de la vente, la recherche, la location, l’administration de biens et la gestion de copropriété sont assujettis aux obligations de vigilance et de déclaration de soupçon.
L’immobilier est un secteur à risque pour le blanchiment de l’argent sale et objet d’activités criminelles déstabilisatrices de l’économie.
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) doit être une priorité collective et partenariale, partagée entre les pouvoirs publics et les professionnels du secteur privé, notamment dans la perspective de l’évaluation de la France par le GAFI en 2020.
L’efficacité du partenariat repose sur une implication forte des professionnels, qui suppose le développement de la connaissance de leurs obligations ainsi que des typologies de blanchiment.
Les présentes lignes directrices, actualisées conformément à la 4ème directive anti- blanchiment et à sa transposition par l’ordonnance du 1er décembre 2016 et son décret d’application du 18 avril 20181, ont vocation à aider les professionnels de l’immobilier assujettis au code monétaire et financier à améliorer leur participation au dispositif LCB/FT. Il s’agit d’un document de nature explicative qui n’a pas de caractère contraignant en lui-même.
Le système d’évaluation et de gestion des risques, prévu par les lignes directrices, est la clé de voûte du dispositif LCB/FT2. Elaborée par chaque professionnel selon son expertise et la connaissance qu’il a de sa clientèle et de la nature des opérations qu’il traite, la cartographie des risques sert de support à la mise en place des mesures de vigilance à mettre en œuvre. C’est au terme de ce processus que le professionnel sera le mieux à même de décider d’effectuer une déclaration de soupçon.
Pour ce faire, et en l’absence d’instance unique de coordination de la profession immobilière, il est primordial d’intensifier la formation des professionnels et la diffusion des informations sur les questions LCB/FT.
L’activité déclarative des intermédiaires immobiliers3, les contrôles de la DGCCRF 4, les sanctions de la CNS5 et les rencontres avec les professionnels6 permettent de mesurer les
1 Directive (UE) 2015/849 du Parlement et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (LCB/FT). Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
2 Le dispositif LCB/FT repose sur une approche dite « par les risques ».
3 Rapports annuels de Tracfin.
4 Lettre aux professionnels conjointe de Tracfin, la DGCCRF et la CNS de juin 2016 sur l’immobilier.
5 Rapports annuels de la CNS.
6 Notamment la réunion du 6 avril 2016 en présence de Tracfin, de la DGCCRF, de la CNS du COLB et des principaux réseaux immobiliers.
Nombreuses sont les professions assujetties qui sont impliquées dans des transactions immobilières. Elles sont tenues aux mêmes obligations de vigilance et déclaratives, qu’elles doivent mettre en œuvre au même titre que les professionnels visés par les présentes lignes directrices afin que le dispositif LCB/FT trouve son efficacité.
Les professionnels du secteur immobilier ne peuvent rester immobiles face à l’enjeu majeur de politique publique que représente la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
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