Comment obtenir un permis de construire et à qui faire appel ?
En théorie, sur le permis de construire
Toute construction neuve au-delà de 40 mètres carrés de surface au plancher ne peut être réalisée qu’après avoir obtenu un permis de construire. Ce document atteste que l’administration a procédé aux vérifications nécessaires assurant le respect et la conformité des règles d’urbanisme en vigueur au sein de la commune où la construction est prévue.
C’est le propriétaire qui doit faire la demande du permis de construire. Dans le cas où le propriétaire fait appel à une société de construction, cette dernière est tout à fait habilitée pour se charger de cette démarche.
C’est à la mairie de la commune que revient la charge d’accepter la délivrance d’un permis de construire si celle-ci ne détient pas de POS (Plan d’occupation des sols) ou de PLU (Plan Local d’Urbanisme). Si la commune détient un POS ou un PLU, la demande devra être faite auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT), de l’établissement public de coopération ou des services communaux.
Un délai de deux à six mois est à prévoir pour son obtention, et une fois l’accord obtenu, le permis de construire a une validité de deux ans durant laquelle la construction peut débuter. Toutefois, si les travaux n’ont pas commencé au cours de cette période, il est possible de demander une prolongation du délai, qui sera alors allongé d’un an. Cette demande doit être faite dans les deux mois avant l’expiration du délai initial.
L’affichage du droit à bâtir
À l’obtention du permis de construire, celui-ci devra être affiché dans un délai de huit jours aussi bien sur le chantier qu’en mairie. Cette obligation est à respecter scrupuleusement, car la possibilité d’un contrôle durant les phases de travaux, et même à la fin de ceux-ci, n’est pas à exclure. Ce contrôle n’est pas systématique, néanmoins il demeure potentiellement probable. Si contrôle il y a, il vous sera demandé une visite du chantier concerné ainsi que tous les documents liés aux travaux.
Concernant l’affichage sur le chantier, il se fait au moyen de panneaux réglementaires reprenant :
- Le numéro du permis de construire
- La superficie du terrain
- La nature des travaux
Que faire en cas de refus ?
Quels sont les recours lorsque le permis de construire est refusé ?
Lorsqu’un permis de construire est refusé, des voies de recours sont possibles.
Le recours vers tiers : lorsque le permis de construire est refusé, le recours demeure possible dans un délai de deux mois suivant sa notification en le faisant valoir par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la mairie ou à l’organisme ayant prononcé le refus.
Le recours administratif :ce recours doit être fait auprès du tribunal administratif du lieu où se trouve la construction prévue et dans les deux mois suivant la notification du refus. Ce recours doit être motivé par des motifs précis afin que la demande n’ait pas un caractère d’irrecevabilité.
L’importance d’un architecte avant de déposer son permis de construire
L’architecte est un professionnel de terrain, il conçoit et définit les plans en fonction des attentes de son client, aussi bien du point de vue de ses exigences, de ses souhaits, que de ses contraintes. Il est en mesure d’informer le propriétaire de la faisabilité ou non liée à ces critères en fonction de l’implantation et des sols concernés.
Il conseille son client et coordonne les travaux de construction du début à la fin. Son expertise s’étend des plans au choix des matériaux, de l’agencement de la maison et de ses pièces, ainsi que de son orientation extérieure.
